Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ByUsEvent, qui met en relation des organisateurs d'événements locaux et le grand public.

ByUsEvent est exploité par Cheikhna Ibrahim DIAGANA, entrepreneur individuel, SIRET 90358241900029, 53 rue des Cheminots, 75018 Paris, France. Tu peux nous joindre à contact@byusevent.com ou au 06 16 19 35 92 (numéro non surtaxé). Les achats de billets, l'abonnement Pro et les paiements organisateur sont également décrits dans les CGV.

Directeur de publication : Cheikhna Ibrahim DIAGANA. Le site est hébergé sur Microsoft Azure, en région France Central. Les données et traitements applicatifs utilisent également Supabase ; les prestataires sont détaillés dans la politique de confidentialité.

2. Accès au service

La consultation des pages publiques est libre. Certaines actions nécessitent un compte. La publication d'événements nécessite un espace organisateur approuvé et un dossier complété. L'activation des paiements Stripe n'est pas requise pour créer, publier ou proposer des billets gratuits.

Achat invité : tu peux réserver sans compte préalable. Un espace est associé à ton email pour gérer les billets ; son activation reste facultative. Consulte les conditions de l'achat invité.

Tu t'engages à fournir des informations exactes et à protéger tes identifiants. Les liens de confirmation, de réinitialisation et d'accès privé ne doivent pas être publiés. La réinitialisation du mot de passe passe par le lien de sécurité envoyé à ton adresse email.

3. Rôles et responsabilités

• Participant : respecte les conditions d'accès annoncées et protège son billet. Les informations nécessaires à la commande et à l'accès sont transmises à l'organisateur, sans que cela vaille abonnement marketing.
• Organisateur : est le vendeur des billets de ses événements et répond de leur organisation, des informations publiées, des autorisations nécessaires et de ses obligations de remboursement. Il doit maintenir à jour son identité de vendeur.
• ByUsEvent : fournit les outils de publication, de billetterie, de paiement et de communication. Il reste responsable de ses propres services et est également vendeur lorsqu'il organise lui-même un événement.

Un badge, une mise en avant ou un abonnement Pro ne garantit ni la tenue d'un événement, ni sa fréquentation, ni le résultat commercial de l'organisateur. La mesure des vues, clics et ventes attribuées n'est pas une mesure exhaustive de toutes les ventes.

4. Contenu interdit

Sont interdits : contenu illégal, trompeur ou discriminatoire ; faux événements ; usage de bots ou de scraping automatisé ; revente non autorisée de billets.

5. Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve la propriété de ses contenus. En les publiant sur ByUsEvent, il accorde une licence d'affichage non exclusive. ByUsEvent se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes CGU.

6. Suspension et résiliation

Un manquement aux CGU, une fraude ou un risque pour les utilisateurs peut entraîner une restriction d'accès, une suspension ou une résiliation, selon la gravité de la situation. Une mesure immédiate peut être nécessaire pour la sécurité ou le respect de la loi. Tu peux demander des explications ou contester la mesure à contact@byusevent.com.

L'export des données et la demande de suppression du compte sont accessibles depuis ton profil. La suppression du compte ne fait pas disparaître les obligations liées à une commande, un remboursement ou une conservation légale. Pour arrêter le renouvellement de Pro, utilise aussi la gestion d'abonnement dans l'espace Pro.

7. Données et obligations de l'organisateur

L'organisateur qui accède aux données des participants via les outils de la plateforme (export CSV, liste des inscrits, messagerie intégrée) agit en qualité de responsable de traitement pour les usages dont il détermine les finalités et les moyens. Il doit informer les personnes concernées et respecter leurs droits. Les rôles de ByUsEvent sont précisés dans la politique de confidentialité.

7.1 Données concernées

Les données accessibles à l'organisateur sont limitées à : prénom, nom, adresse email, type de billet, prix payé, statut du billet, date d'achat, informations des participants, invitations, statut d'abonnement à ses actualités et historique de contrôle d'accès. Les outils de contacts peuvent regrouper les interactions d'une personne avec les événements du même organisateur ; ils ne donnent pas accès aux contacts des autres organisateurs.

7.2 Usages autorisés

• Contrôle d'accès à l'événement (scan des billets)
• Communications opérationnelles liées à l'événement (rappel, changement, annulation)
• Suivi des inscriptions, invitations, présences, remboursements et statistiques de ses événements
• Actualités et campagnes marketing uniquement auprès des destinataires ayant donné l'accord requis

7.3 Usages interdits

• Assimiler un achat, une invitation, un scan ou un export à un accord de prospection
• Revente ou transmission des données à des tiers
• Utiliser les segments de contacts pour des décisions automatisées produisant des effets juridiques ou affectant significativement les personnes
• Conserver les exports participants au-delà du nécessaire et, pour le seul suivi de l'événement, au-delà de 12 mois après celui-ci ; les pièces soumises à une obligation légale suivent leur durée propre. Les abonnements marketing consentis sont gérés séparément.

7.4 Obligations de l'organisateur

• Garantir la sécurité des données exportées (stockage sécurisé, accès restreint)
• Répondre aux demandes d'exercice de droits des participants (accès, rectification, suppression)
• Notifier ByUsEvent sans délai en cas de violation de données
• Supprimer les données exportées à l'issue de la période de conservation
• Respecter les désinscriptions et ne pas réimporter un contact pour contourner son opposition
• Pour les invitations et imports, disposer d'une base légale et informer les destinataires
• Limiter les accès des agents de contrôle aux personnes autorisées et révoquer les appareils perdus ou inutilisés ; protéger les données présentes sur leurs terminaux

7.5 Sanctions

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte organisateur, sans préjudice des poursuites légales. ByUsEvent se réserve le droit de supprimer l'accès aux outils d'export en cas d'abus constaté.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. La compétence des tribunaux est déterminée par la loi, sans imposer un tribunal parisien au consommateur. Pour une réclamation, contacte-nous à contact@byusevent.com.

9. Liens privés, invitations et contrôle d'accès

Un événement privé n'apparaît pas dans la découverte publique ; toute personne disposant de son lien peut toutefois y accéder. L'organisateur maîtrise la diffusion et le renouvellement de ce lien. Un lien privé n'est pas une garantie de confidentialité des informations partagées par ses destinataires.

Les invitations sont nominatives et peuvent être révoquées par l'organisateur via la plateforme. Le destinataire peut refuser les prochaines invitations de cet organisateur.

L'organisateur définit les portails, appareils et plages d'accès. Les scans, refus, réadmissions et exceptions sont journalisés. Une admission hors connexion est vérifiée à partir des informations disponibles sur le terminal, puis rapprochée du serveur au retour du réseau. Deux appareils simultanément hors connexion ne peuvent pas garantir l'absence de double passage entre eux. L'organisateur doit adapter son dispositif de contrôle à ce risque.

10. Disponibilité et évolution du service

La maintenance, les incidents et les services externes peuvent interrompre certaines fonctions. Ni la disponibilité permanente, ni la réception immédiate d'un email ne sont garanties. Ces limites ne suppriment pas les obligations contractuelles ou légales de ByUsEvent.

Les textes applicables sont identifiés par une date de version. L'acceptation enregistrée lors d'une inscription ou d'un achat concerne cette version ; la mise à jour d'une page ne modifie pas rétroactivement une acceptation antérieure. Les choix marketing restent séparés.

11. Signalement et contact de la plateforme

Pour signaler un contenu que tu estimes illicite, tu peux écrire sans créer de compte à contact@byusevent.com. Indique l'adresse précise de la page, les faits et raisons du signalement, les éléments utiles, ton nom et une adresse de réponse lorsque ces informations sont légalement requises, et confirme de bonne foi l'exactitude et le caractère complet de ces informations. Ne transmets pas de mot de passe, de billet complet ou de document d'identité sans nécessité.

Cette adresse est également le point de contact électronique pour les utilisateurs, les organisateurs et les autorités compétentes. Les échanges peuvent se faire en français. Une notification est examinée pour déterminer la mesure appropriée ; elle ne garantit pas un retrait automatique. Les demandes de réexamen d'une décision peuvent être adressées au même contact, avec sa référence et les motifs de contestation.