Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la réservation de billets, gratuits ou payants, et les services payants proposés sur ByUsEvent. Tu acceptes les CGV au moment de chaque commande, séparément des choix de newsletter et de marketing.

Le vendeur du billet est l'organisateur de l'événement, identifié sur sa fiche et dans le justificatif de commande. ByUsEvent fournit le service de billetterie et de paiement ; ByUsEvent n'est vendeur du billet que lorsqu'il organise lui-même l'événement.

Le service ByUsEvent est exploité par Cheikhna Ibrahim DIAGANA, entrepreneur individuel, SIRET 90358241900029, 53 rue des Cheminots, 75018 Paris, France. Contact : contact@byusevent.com ou 06 16 19 35 92 (numéro non surtaxé).

2. Prix et paiement

Les prix et le total à payer sont présentés en euros avant validation de la commande, avec les taxes applicables et les éventuels frais de service. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur la page sécurisée de Stripe.

Selon le choix de l'organisateur, les frais de service sont ajoutés au prix du billet ou inclus dans ce prix et déduits de la part organisateur. Le détail affiché au moment de la commande fait référence ; un changement ultérieur de tarif ne modifie pas une commande déjà passée. Les billets gratuits ne comportent aucun frais de billetterie. Consulte la page Tarifs.

Un code promotionnel reste soumis à ses conditions de validité, au stock et au nombre d'utilisations encore disponibles lors de la validation. Un aperçu de remise ne réserve pas de billet. Une réservation temporaire pendant le paiement n'est pas une commande confirmée.

Pour un achat payant, la validation du paiement permet le traitement de la commande et l'émission des billets. La fermeture du navigateur n'empêche pas ce traitement. La confirmation et le PDF sont envoyés par email ; un retard de livraison ne signifie pas que le paiement a échoué. En cas d'incertitude, vérifie ta commande ou contacte le support avant de recommencer un achat.

Le justificatif de commande identifie le vendeur et les montants payés. Ce document n'est pas une facture fiscale : pour une facture portant sur le billet, adresse-toi au vendeur. Le régime fiscal de ByUsEvent ne s'applique pas par défaut aux billets vendus par un organisateur tiers.

3. Billets

Chaque billet est nominatif et comporte un QR code unique. Ce QR code sera scanné à l'entrée de l'événement. La revente de billets est interdite.

En cas de perte, le billet est accessible dans ton espace Mes Billets.

Transfert de billet : le transfert d'un billet à une autre personne est autorisé via la plateforme ByUsEvent, uniquement plus de 2 heures avant le début de l'événement. Un billet peut faire l'objet de jusqu'à 2 transferts (4 opérations cumulées incluant les annulations de transfert), après quoi il ne peut plus être transféré. Le QR code original est immédiatement invalidé lors du transfert ; seul le nouveau QR code est valable à l'entrée. L'annulation du transfert par l'expéditeur n'est possible que tant que le billet n'est pas rattaché à un compte ByUsEvent activé. Une fois rattaché à un compte activé, le transfert est définitif et ne peut plus être annulé. Toute cession onéreuse (revente) reste interdite.

4. Annulation et remboursement

Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux billets d'événements culturels, sportifs ou de loisirs dont la date d'exécution est déterminée.

Billets payants : politique générale : les billets payants ne sont pas remboursables après achat, sauf dans les cas suivants :

• Annulation de l'événement par l'organisateur : une demande de remboursement du montant payé pour chaque billet concerné, frais de service payés compris, est créée et traitée via Stripe. Le billet ne permet plus d'accéder à l'événement.
• Report de l'événement : voir section 5 ci-dessous.
• Geste commercial : sur décision expresse de ByUsEvent, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Une demande enregistrée ou en cours de traitement n'est pas un remboursement confirmé. Le statut est mis à jour selon le résultat de Stripe ; le délai de crédit dépend ensuite de Stripe et de ta banque. Un échec ou une situation nécessitant une vérification peut prolonger le traitement. Aucun délai bancaire fixe ni avance de fonds par ByUsEvent n'est garanti par ces CGV, sans limitation de tes droits légaux à remboursement ni des obligations du vendeur.

Si un paiement est confirmé après l'annulation de l'événement, il ne donne pas accès à celui-ci : la commande est rapprochée de l'annulation et une demande de remboursement est traitée. Le montant remboursé est calculé sur le montant réellement payé, remises comprises, et non sur le tarif actuel de l'événement.

Billets gratuits : un billet gratuit peut être annulé jusqu'à 48 heures avant le début de l'événement depuis ton espace Mes Billets.

5. Report d'événement

En cas de report annoncé par l'organisateur, la plateforme ouvre une période de 14 jours à compter de l'annonce du report pour demander le remboursement du billet depuis ton espace. Cette possibilité contractuelle ne remplace ni ne limite les droits impératifs dont tu peux bénéficier en raison de la modification de l'événement.

Passé ce délai, ton billet est maintenu pour la nouvelle date, sous réserve de tes droits légaux. La demande est accessible depuis ton espace Mes Billets pendant la fenêtre d'exercice de ce droit.

6. Responsabilité

L'organisateur est responsable de la tenue de son événement, de l'exactitude de son offre, des conditions d'accès annoncées et de ses obligations de vendeur, notamment de remboursement. ByUsEvent reste responsable de ses propres prestations et, lorsqu'il organise l'événement, de ses obligations d'organisateur et de vendeur. Aucune clause n'exclut une responsabilité ou une garantie qui ne peut légalement être écartée.

7. Partage de données avec l'organisateur

La fourniture du billet et la gestion de l'événement nécessitent la transmission de certaines données à l'organisateur. Ce traitement contractuel est distinct d'un consentement marketing. Ces données incluent :

• Prénom, nom et adresse email
• Type de billet, prix payé, statut et informations de contrôle d'accès
• Date d'achat
• Informations participant (si renseignées lors d'un achat multi-participants)

L'organisateur utilise ces informations exclusivement pour :

• Le contrôle d'accès à l'événement (scan des billets)
• Les communications opérationnelles liées à l'événement (rappel, changement de lieu/horaire, annulation)
• Le suivi des inscriptions, remboursements et présences, ainsi que les statistiques de son événement

L'organisateur s'interdit d'utiliser ces données pour de la prospection commerciale sans l'accord requis ou de les revendre. L'abonnement à ses actualités fait l'objet d'un choix facultatif, distinct de la newsletter ByUsEvent et retirable à tout moment. L'organisateur est responsable des traitements qu'il détermine pour son événement et ses contacts, y compris après export depuis la plateforme.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité : organisateurs.

8. Service client

Pour toute question relative à ton achat : contact@byusevent.com ou 06 16 19 35 92 (numéro non surtaxé).

9. Achat sans compte (invité)

Tu peux réserver sans créer de compte préalable. Un espace de gestion des billets est alors associé à ton adresse email pour exécuter la commande. Si tu n'as pas encore de compte activé, tu peux choisir de l'activer ; l'activation n'est pas nécessaire pour utiliser un billet valide.

• Le billet PDF avec QR code est envoyé après traitement de la commande. L'email d'activation et la confirmation du billet sont distincts et peuvent arriver dans un ordre différent.
• Un email d'activation ne constitue pas, à lui seul, une confirmation de commande.
• Les choix de newsletter et d'actualités de l'organisateur sont facultatifs et non pré-cochés.
• Si tu renseignes d'autres participants, informe-les de la transmission de leurs coordonnées pour leur billet et l'événement. Cela ne vaut pas abonnement de ces personnes à du marketing.

Les règles de rétractation et de remboursement des sections 4 et 5 s'appliquent également aux achats effectués sans compte.

10. Paiements et versements organisateur

La création et la publication d'événements, ainsi que les réservations gratuites, ne nécessitent pas l'activation des paiements. Les ventes payantes exigent un compte connecté Stripe autorisé à recevoir les paiements pour l'organisateur concerné.

L'organisateur fournit son identité légale et accepte les conditions du compte connecté Stripe lors de sa création. Stripe réalise les vérifications d'identité et de coordonnées bancaires. Le RIB et les documents d'identité sont transmis directement à Stripe, sans stockage par ByUsEvent.

Les paiements sont traités par Stripe via la plateforme et la part de l'organisateur, après frais de service, est affectée à son compte connecté. ByUsEvent gère l'interface et le calendrier ; aucun tableau de bord Stripe personnel n'est fourni à l'organisateur dans ce parcours.

Le calendrier initial des nouveaux comptes est hebdomadaire, le lundi. Il porte sur les fonds disponibles : les délais de disponibilité de Stripe, ses vérifications, les restrictions éventuelles et les délais bancaires peuvent décaler le versement ou sa réception. L'autorisation de vendre et celle de recevoir un versement bancaire sont distinctes.

Ce fonctionnement n'est pas un service de séquestre jusqu'à la tenue de l'événement. L'organisateur reste tenu de ses obligations de remboursement, même si des recettes ont déjà été versées. Les opérations de remboursement peuvent entraîner la reprise de la part transférée et la restitution des frais correspondants ; cette opération ne garantit pas le recouvrement de fonds déjà versés sur un compte bancaire.

11. Abonnement ByUsEvent Pro

Pro est un abonnement mensuel aux outils organisateur, distinct du prix des billets et des frais de billetterie. Le tarif courant est de 16,99 € par mois ; le prix et l'échéance sont récapitulés avant la souscription sur la page sécurisée de Stripe. Pro ne garantit ni ventes, ni fréquentation, ni publication éditoriale particulière.

Un premier essai de 14 jours sans carte bancaire est proposé aux organisateurs éligibles. Un abonnement antérieur ne donne pas droit à un nouvel essai. Sans moyen de paiement enregistré à la fin de l'essai, l'abonnement est annulé. Avec un moyen de paiement, il se poursuit au tarif annoncé, sauf annulation avant l'échéance.

L'abonnement se renouvelle chaque mois jusqu'à son annulation. Tu peux arrêter le renouvellement depuis ton espace Pro, dans le portail sécurisé Stripe. L'accès reste disponible jusqu'à la fin de la période payée ; l'annulation du renouvellement ne supprime pas tes événements ni ton compte gratuit.

L'exception de rétractation applicable aux billets datés ne s'étend pas automatiquement à Pro. Si tu souscris en qualité de consommateur, tu disposes en principe du droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, adresse une déclaration non ambiguë à contact@byusevent.com en précisant ton compte et la date de souscription. L'essai gratuit ne vaut ni renonciation à ce droit ni consentement à une telle renonciation.

12. Réclamations et droit applicable

Pour une réclamation, contacte le vendeur du billet ou ByUsEvent pour ses propres services, en indiquant la référence de commande, sans communiquer de numéro complet de carte bancaire. Le droit français s'applique sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive à Paris n'est imposée au consommateur.